Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 20
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RéférenceArticle 20
Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
Les modalités et les délais d'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires par les autorités gouvernementales concernées et de leur soumission à la procédure d'approbation sont fixés par voie réglementaire sous forme…
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