Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 40
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RéférenceArticle 40
Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
Les membres du gouvernement en fonction à la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel >>, et qui se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux dispositions du chapitre III ci-dessus doivent…
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