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Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 21

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RéférenceArticle 21

Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Date19/03/2015

LangueFrançais

Code: 065-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 19/03/2015

Document protégéma00_8562c390f0f0e643096e60aed5905f7b

Extrait public

Pour l'application des dispositions de l'article 78 de la Constitution, les projets de loi, ayant fait l'objet de délibération, selon le cas, en Conseil du gouvernement et/ou en Conseil des ministres, sont déposés sur le bureau de l'une…

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