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Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Date19/03/2015

LangueFrançais

Code: 065-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 19/03/2015

Document protégéma00_7e678ecd4cdb2108ea1c95420beaa42f

Extrait public

Le secrétaire général du gouvernement procède, avant la tenue du Conseil du gouvernement, à la diffusion aux membres du gouvernement, dans un délai fixé par voie réglementaire, des projets de textes législatifs et réglementaires et des…

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