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Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 17

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RéférenceArticle 17

Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Date19/03/2015

LangueFrançais

Code: 065-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 19/03/2015

Document protégéma00_78491d8319f847e61f8bb7a5cd99b7f9

Extrait public

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 92 de la Constitution, le Chef du gouvernement soumet au Roi, à l'issue des travaux du Conseil du gouvernement, un rapport sur les conclusions des délibérations du Conseil…

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