Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
Les membres du gouvernement exercent leurs attributions dans les départements ministériels dont ils ont la charge dans la limite des attributions qui leur sont dévolues en vertu des décrets d'attribution visés à l'article 4 ci-dessus et…
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