Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 39
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RéférenceArticle 39
Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
Le gouvernement est habilité, en tant que de besoin, à prendre par voie réglementaire les mesures d'application des dispositions de la présente loi organique.
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