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Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 36

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RéférenceArticle 36

Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Date19/03/2015

LangueFrançais

Code: 065-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 19/03/2015

Document protégéma00_61a646ad31b3d7f6d66452d43aa4b483

Extrait public

Conformément aux dispositions des articles 47 et 87 de la Constitution, le gouvernement, dont il a été mis fin aux fonctions, pour quelque cause que ce soit, continue d'expédier les affaires courantes telles que définies à l'article 37…

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