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Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Date19/03/2015

LangueFrançais

Code: 065-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 19/03/2015

Document protégéma00_4e323e9e34e483805316e360dba06ee2

Extrait public

En application des dispositions de l'article 89 de la Constitution, le gouvernement œuvre à l'édiction des textes.

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