Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 15
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RéférenceArticle 15
Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
Le Conseil du gouvernement délibère sur les questions et les textes inscrits à l'ordre du jour du Conseil conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 92.
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