Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 41
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RéférenceArticle 41
Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au «< Bulletin officiel » et abroge à compter de la même date toutes dispositions contraires.
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