Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 23
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RéférenceArticle 23
Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres
Le gouvernement consacre une séance par mois, au moins, pour examiner les propositions de loi émanant des membres du Parlement appartenant à la majorité et à l'opposition et arrêter sa position à leur sujet.
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