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Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres — article 26

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RéférenceArticle 26

Instrument / juridictionLoi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres

Date19/03/2015

LangueFrançais

Code: 065-13
Type de texte: loi_organique
Date du Bulletin officiel: 19/03/2015

Document protégéma00_13627a0d3b00ad2c243db7799df9307d

Extrait public

En application des dispositions de l'article 102 de la Constitution, toute demande pour la tenue d'une séance d'audition, par les commissions parlementaires concernées dans chacune des deux Chambres du Parlement, des responsables des…

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