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Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 8

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RéférenceArticle 8

Instrument / juridictionLoi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date07/08/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_cca1236ac8f559a196a9ec7cea5acb85

Extrait public

L'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence…

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