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Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 7

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RéférenceArticle 7

Instrument / juridictionLoi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date07/08/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_91aee2d4e629b5fb1b8c66fa47dca361

Extrait public

L'établissement et/ou l'exploitation de réseaux s'effectuent dans les conditions d'une concurrence loyale, et dans le respect, par les exploitants des réseaux publics, du principe d'égalité de traitement des usagers.

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