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Loi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications — article 50

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RéférenceArticle 50

Instrument / juridictionLoi nº 24-96 relative à la poste et aux télécommunications

Date07/08/1997

LangueFrançais

Code: 24-96
Type de texte: loi

Document protégéma00_67d3d30466b08fe38f77947036ef310e

Extrait public

Par dérogation à la législation en vigueur relative au monopole de l'Etat et selon les conditions fixées par l'autorité gouvernementale compétente, sont ouverts à la concurrence et soumis à autorisation de l'autorité gouvernementale…

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