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Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 179

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RéférenceArticle 179

Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée

Date03/10/2002

LangueFrançais

Code: 17-99
Type de texte: code

Document protégéma00_f5da5692d85cd1fe51c24dc2374bf88d

Extrait public

Lorsque les conditions prévues aux articles 177 et 178 ci-dessus sont remplies, les fondateurs ou leurs fondes de pouvoirs le constatent par déclaration devant le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent, qui en délivre…

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