Loi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée — article 187
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RéférenceArticle 187
Instrument / juridictionLoi nº 17-99 portant code des assurances telle qu'elle a été modifiée et complétée
Article 187 : (complété par la loi no 12-09 du 29 juin 2009) Les sociétés d'assurances mutuelles ainsi que leurs unions doivent être immatriculées au registre du commerce sans que cette immatriculation opère présomption de commercialité…
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