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Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 9

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RéférenceArticle 9

Instrument / juridictionLoi n°12-90 relative à l'urbanisme

Date17/06/1992

LangueFrançais

Code: 12-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/06/1992

Document protégéma00_dfebccf828bc43c273e54e6e25620959

Extrait public

Article 9 L'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et les personnes morales de droit privé dont le capital est souscrit entièrement par les personnes publiques précitées sont tenus de respecter les dispositions du…

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