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Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 84

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RéférenceArticle 84

Instrument / juridictionLoi n°12-90 relative à l'urbanisme

Date17/06/1992

LangueFrançais

Code: 12-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/06/1992

Document protégéma00_1abb28ab9c9303c96c94703b2437e2e6

Extrait public

Article 84 :N'ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées en application de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, en matière de sécurité, d'hygiène et d'esthétique.

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