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Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 35

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RéférenceArticle 35

Instrument / juridictionLoi n°12-90 relative à l'urbanisme

Date17/06/1992

LangueFrançais

Code: 12-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/06/1992

Document protégéma00_b6246049dbd3ba0dac7a43733ac8561c

Extrait public

Article 35 :Les dispositions prévues par la loi précitée n°7-81 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et à l'occupation temporaire, sont applicables aux arrêtés d'alignement emportant cessibilité, à l'exception de celles…

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