9ANOUN.AIVoir les offres
Source juridique marocaine vérifiée

Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 28

Cette référence fait partie du dataplane juridique structuré de 9ANOUN. Les métadonnées sont publiques; le contenu intégral reste réservé à l’espace sécurisé.

Document protégéma00_b7dc45d63e55fa368edc19b082a2d0fb
Extrait public

Article 28 :Le texte d'approbation du plan d'aménagement vaut déclaration d'utilité publique

Le contenu intégral est disponible dans 9ANOUN

Créez un compte ou connectez-vous pour consulter cette source dans l’expérience 9ANOUN existante.

Le texte présenté en arrière-plan est un motif visuel synthétique et ne contient aucun extrait de la source.