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Loi n°12-90 relative à l'urbanisme — article 22

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RéférenceArticle 22

Instrument / juridictionLoi n°12-90 relative à l'urbanisme

Date17/06/1992

LangueFrançais

Code: 12-90
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 17/06/1992

Document protégéma00_4df7a8c29a6d3f8b79ace2e35d2d0e5c

Extrait public

Article 22 :Dès la publication de l'arrêté visé à l'article précédent, le président du conseil communal surseoir à statuer sur toutes les demandes d'autorisation de lotir, de créer un groupe d'habitations ou de construire dans le…

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