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RéférenceArticle 21
Instrument / juridictionLoi n°12-90 relative à l'urbanisme
Article 21 :Préalablement à l'établissement d'un plan d'aménagement, un arrêté dit "arrêté de mise à l'étude du plan d'aménagement" peut fixer les limites du territoire pour lequel l'étude du plan d'aménagement est envisagée.
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