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Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives — article 10

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RéférenceArticle 10

Instrument / juridictionLoi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

Date27/02/2023

LangueFrançais

Code: 96-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/02/2023

Document protégéma00_db828a4e8b446662d50f29ab2a056892

Extrait public

Les sociétés qui n'ont pas pu réaliser l'opération d'annulation de leurs actions au porteur, doivent requérir, sans délai, du président du tribunal compétent, l'autorisation de cession desdites actions aux tiers.

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