Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives — article 4
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RéférenceArticle 4
Instrument / juridictionLoi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives
Les sociétés anonymes ayant émis des actions au porteur avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent, dans un délai de dix-huit (18) mois suivant la date de publication de la présente loi au «< Bulletin officiel », inviter les…
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