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Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives — article 13

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RéférenceArticle 13

Instrument / juridictionLoi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

Date27/02/2023

LangueFrançais

Code: 96-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/02/2023

Document protégéma00_a6b25addc5c4ac413d42d902a7edf931

Extrait public

Sont punis d'une amende de 6 000 à 30 000 dirhams, les gérants ou les administrateurs qui :

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