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Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives — article 2

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RéférenceArticle 2

Instrument / juridictionLoi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

Date27/02/2023

LangueFrançais

Code: 96-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/02/2023

Document protégéma00_2d4248ca52d92c442cda4ff4d1ae67fe

Extrait public

Les dispositions de la loi n° 17-95 susvisée sont complétées par l'article 410 bis comme suit :

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