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Loi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives — article 3

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RéférenceArticle 3

Instrument / juridictionLoi n° 96-21 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes et édictant des dispositions transitoires relatives à la conversion des actions au porteur en actions nominatives

Date27/02/2023

LangueFrançais

Code: 96-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 27/02/2023

Document protégéma00_0210a936cf07eebe255816c8eccb850e

Extrait public

A compter de la date de publication de la présente loi au << Bulletin officiel », les valeurs mobilières, à l'exception de celles prévues au 5ème alinéa de l'article 245 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, doivent être…

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