Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 9
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RéférenceArticle 9
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Les OS ne peuvent être émises sans le certificat prévu à l'article 29 de la présente loi attestant l'existence de la couverture prévue aux articles de 11 à 15 ci-dessous et son inscription au registre de couverture y afférent.
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