Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 88
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RéférenceArticle 88
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Est abrogé le règlement général du Conseil déontologique des valeurs mobilières tel que approuvé par l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 822-08 du 7 rabii Il 1429 (14 avril 2008).
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