Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 87
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RéférenceArticle 87
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Article 87 - Publication du rapport d'audit En application du deuxième aliéna de l'article 24 de la loi précitée n° 43-12, I'AMMC procède à la publication du rapport d'audit dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de la date de…
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