Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 8
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RéférenceArticle 8
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
La valeur nominale des créances de couverture doit être supérieure en permanence à la somme de la valeur nominale des OS émises et les intérêts y afférents.
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