Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 72
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RéférenceArticle 72
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Article 72 - De l'éligibilité à l'habilitation Sont éligibles à l'habilitation d'exercice de l'une des fonctions prévues à l'article 31 de la loi précitée n° 43-12, les personnes justifiant :
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