Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 7
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RéférenceArticle 7
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Pour toute émission d'OS, l'établissement émetteur doit constituer un portefeuille de couverture, affecté à la garantie de chaque catégorie d'OS prévue à l'article 3 ci-dessus.
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