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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 66

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RéférenceArticle 66

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_786291dedf4bfd1c3703967ac7792fcf

Extrait public

Par dérogation aux dispositions de l'article 149 du code

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