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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 64

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RéférenceArticle 64

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_f91ed0f536c1615627c3d0edfc9de5a6

Extrait public

Sont punis des peines prévues à l'article 357

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