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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 61

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RéférenceArticle 61

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_ed2fc9a5b89759e9f987dd0e8ced37d5

Extrait public

Est puni d'une amende de 500.000 à 1.000.000 de dirhams, tout contrôleur du portefeuille de couverture qui, sciemment, a manqué aux obligations prévues aux articles 29 et 30 ci-dessus.

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