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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 60 annexe 2

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RéférenceArticle 60 annexe 2

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_114c20164a5d486b737c42af98890dab

Extrait public

Article 60 - Prononcé de la sanction

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