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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_5e486cf7e2cde9f6105ad7aa2a1854e7

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement d'un à trois

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