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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 60

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RéférenceArticle 60

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_0c27007d9676d21fec748561d3da601a

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement d'un à trois mois et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, le gestionnaire du portefeuille de couverture qui, sciemment, aura manqué aux obligations prévues aux…

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