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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 59

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RéférenceArticle 59

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_29507298fdad663086f85e86f7c143a4

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 50.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement émetteur qui, contrairement aux dispositions de l'article 27 ci-dessus…

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