Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 58 annexe 2
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RéférenceArticle 58 annexe 2
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Article 58 - Audition des parties au dossier En application des dispositions de l'article 20 de la loi précitée n° 43-12, les auditions des parties au dossier sont réalisées par au moins deux membres du collège dont le président du collège…
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