Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 58
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RéférenceArticle 58
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 5.000 à 50.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement, les dirigeants d'un établissement émetteur qui auraient fait obstacle aux vérifications ou aux…
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