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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 58

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RéférenceArticle 58

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date16/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 16/02/2023

Document protégéma00_100851ac4e3f1d130015be47694c7ef4

Extrait public

Sont punis d'un emprisonnement de trois mois à un an

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