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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 57

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RéférenceArticle 57

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date23/02/2023

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 23/02/2023

Document protégéma00_6b0354ffeda0d624e588c527c59e296e

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 à 500.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :

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