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Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 56

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RéférenceArticle 56

Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées

Date11/08/2022

LangueFrançais

Code: 94-21
Type de texte: loi
Date du Bulletin officiel: 01/09/2022

Document protégéma00_e57c9aade577e15363eac2315afa40d6

Extrait public

Est puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 10.000 à 1.000.000 de dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement:

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