Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 55
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RéférenceArticle 55
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Lorsque l'établissement émetteur ne procède pas au rétablissement de la situation qui a donné lieu à la mise en garde ou à l'avertissement, le Wali de Bank Al-Maghrib peut :
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