Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 54
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RéférenceArticle 54
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
Les sommes correspondant aux sanctions pécuniaires sont prélevées par Bank Al-Maghrib et versées au Trésor, dans les mêmes formes prévues aux articles 175 et 176 de la loi n° 103-12 précitée.
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