Loi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées — article 53
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RéférenceArticle 53
Instrument / juridictionLoi n° 94-21 relative aux obligations sécurisées
En cas de non-respect des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, Bank Al-Maghrib est habilitée à appliquer à l'établissement émetteur concerné une sanction pécuniaire égale au plus à 1% de l'encours des…
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